Conditions générales de vente et informations portées à la connaissance du client
ARTICLE 1 : Objet et champs d'application
1.1 – Plum’Ondaine exerce une activité au sein de la coopérative TALENTS CROISES, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 44 rue de la Tour de Varan à Firminy (42700), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint- Étienne sous le numéro 449 399 492, dont le code APE est 7830Z, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 47 449 399 492.
1.2 - Plum’Ondaine propose des prestations d’écrivain public, biographe, correctrice, rédactrice web, consultante en référencement naturel en direction des particuliers et des professionnels ainsi que des prestations liées à l’écriture, comme des ateliers d’écriture. Ses coordonnées sont : 06 73 43 61 84, contact@plumondaine.fr.
1.3 - Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre Plum’Ondaine (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle, et souhaitant bénéficier de l’activité de Plum’Ondaine ou auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. En revanche, le devis établi par le Vendeur à destination du Client conserve sa valeur contractuelle.
1.4 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées par la signature du devis.
1.5 - Les présentes conditions générales s’appliquent à toute fourniture de biens et/ou de prestations de services proposée par le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.
1.6 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le client.
1.7 – Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que de la charte établie par le Vendeur.
1.8 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.1 – Plum’Ondaine exerce une activité au sein de la coopérative TALENTS CROISES, société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 44 rue de la Tour de Varan à Firminy (42700), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint- Étienne sous le numéro 449 399 492, dont le code APE est 7830Z, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 47 449 399 492.
1.2 - Plum’Ondaine propose des prestations d’écrivain public, biographe, correctrice, rédactrice web, consultante en référencement naturel en direction des particuliers et des professionnels ainsi que des prestations liées à l’écriture, comme des ateliers d’écriture. Ses coordonnées sont : 06 73 43 61 84, contact@plumondaine.fr.
1.3 - Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre Plum’Ondaine (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle, et souhaitant bénéficier de l’activité de Plum’Ondaine ou auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. En revanche, le devis établi par le Vendeur à destination du Client conserve sa valeur contractuelle.
1.4 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées par la signature du devis.
1.5 - Les présentes conditions générales s’appliquent à toute fourniture de biens et/ou de prestations de services proposée par le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.
1.6 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le client.
1.7 – Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que de la charte établie par le Vendeur.
1.8 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Commande et livraison
2.1 - Par la passation d’une commande, le Client reconnaît jouir de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut avoir été autorisé par son tuteur ou curateur s'il est incapable, ou par son représentant légal s'il est mineur.
2.2 - Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur :
- d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature,
- des présentes conditions générales de vente dûment signées,
- du versement d’un acompte qui, pour être valable, devra avoir été encaissé par le vendeur.
Ce n'est qu'au terme de cette procédure que la vente sera considérée comme parfaite.
2.3 – Les devis sont établis gratuitement par le Vendeur et sont sans engagement de la part du Client. Ils sont valables pendant 30 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur. Les devis détaillent la nature de la prestation, le prix, un délai indicatif ainsi que les conditions de règlement.
2.4 – Le délai de livraison des biens et services sont définis par le Vendeur en fonction de son planning et des besoins du Client. En cas de demande urgente du client, nécessitant un réajustement du planning du Vendeur. Un supplément tarifaire de 50 % du montant HT de la commande sera appliqué.
2.5 - Les biens et les services sont directement transmis au client sur le support mentionné sur le devis et à défaut par courriel. Dans le cadre d’un envoi postal, les frais de port seront facturés en sus.
2.6 - Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut s'engager à livrer le(s) bien(s) ou fournir le(s) service(s) à une adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.
2.7 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date convenue avec le Client et qui est indiquée sur le devis. Le client doit fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard de sa part dans la transmission de ceux-ci aura pour effet un report du délai d’exécution, voire une majoration du devis.
2.8 – En cas de vente d’un bien livré hors les locaux du Vendeur, le Client s'engage à l’informer de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition seront mis à la charge du Client.
2.1 - Par la passation d’une commande, le Client reconnaît jouir de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut avoir été autorisé par son tuteur ou curateur s'il est incapable, ou par son représentant légal s'il est mineur.
2.2 - Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur :
- d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature,
- des présentes conditions générales de vente dûment signées,
- du versement d’un acompte qui, pour être valable, devra avoir été encaissé par le vendeur.
Ce n'est qu'au terme de cette procédure que la vente sera considérée comme parfaite.
2.3 – Les devis sont établis gratuitement par le Vendeur et sont sans engagement de la part du Client. Ils sont valables pendant 30 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur. Les devis détaillent la nature de la prestation, le prix, un délai indicatif ainsi que les conditions de règlement.
2.4 – Le délai de livraison des biens et services sont définis par le Vendeur en fonction de son planning et des besoins du Client. En cas de demande urgente du client, nécessitant un réajustement du planning du Vendeur. Un supplément tarifaire de 50 % du montant HT de la commande sera appliqué.
2.5 - Les biens et les services sont directement transmis au client sur le support mentionné sur le devis et à défaut par courriel. Dans le cadre d’un envoi postal, les frais de port seront facturés en sus.
2.6 - Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut s'engager à livrer le(s) bien(s) ou fournir le(s) service(s) à une adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.
2.7 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date convenue avec le Client et qui est indiquée sur le devis. Le client doit fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard de sa part dans la transmission de ceux-ci aura pour effet un report du délai d’exécution, voire une majoration du devis.
2.8 – En cas de vente d’un bien livré hors les locaux du Vendeur, le Client s'engage à l’informer de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition seront mis à la charge du Client.
ARTICLE 3 : Prix
3.1 – Les prix affichés sur le site Internet et sur la plaquette sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et de livraison, sauf indication contraire.
3.2 – Les prix affichés sur le site Internet et sur la plaquette ne sont valables qu'au moment de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. En effet les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Toutefois les tarifs appliqués au client sont ceux figurant sur le devis signé par le client.
3.3 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d'avance sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
3.1 – Les prix affichés sur le site Internet et sur la plaquette sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et de livraison, sauf indication contraire.
3.2 – Les prix affichés sur le site Internet et sur la plaquette ne sont valables qu'au moment de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. En effet les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Toutefois les tarifs appliqués au client sont ceux figurant sur le devis signé par le client.
3.3 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d'accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d'avance sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : Paiement
4.1 - Les paiements doivent être exécutés à réception de la facture qui interviendra à l'issue de la prestation, par chèque ou virement bancaire.
4.2 - En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.
4.3 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.4 - Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 10 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation. En outre, et s'agissant uniquement de la clientèle professionnelle, tout retard de paiement sera sanctionné par une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture, pour frais de recouvrement.
4.5 - Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : Réserve de propriété
La chose vendue au client demeurera la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, la livraison transférera au client les risques de perte et la garde de la chose.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur cède au client l'intégralité des droits d'auteur sur les produits et services faisant l'objet de la commande.
Le présente cession comprend notamment le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de modification, le droit d'adaptation, le droit de traduction, le droit de localisation, le droit de distribution, de vente, de location et plus généralement le droit d'exploitation par tous moyens, tous procédés, sur tous supports, par tous médias et réseaux de communication, à titre gratuit et onéreux, et pour toutes finalités.
La rémunération de la présente cession est comprise dans le prix payé au Vendeur aux termes de l'article 4. Cette cession n'intervient qu'à compter de l'encaissement de l'intégralité des sommes dues par le Client.
ARTICLE 7 : Résiliation
7.1 – Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai.
7.2 - En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l'exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.
7.3 - Le Vendeur pourra également exiger la restitution des documents livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1 – Le Vendeur garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dans la délivrance de la prestation et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un événement répondant aux caractéristiques de la force majeure reconnus par ma jurisprudence française.
8.2 – Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité ou de dysfonctionnement de réseau Internet.
8.3 – Le Client est responsable de la véracité de ses dires et des documents qu’il fournit au Vendeur. Celui-ci ne saurait être tenu responsable d’une erreur commise en raison d’un manque d’information ou d’une information erronée. Le Client est également responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait lui-même ou de l’utilisation des travaux réalisés. La responsabilité du vendeur ne saurait être étendue aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client.
8.4 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
ARTICLE 9 : Droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non-conforme à son éthique et notamment à sa charte, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
S'agissant de la clientèle de consommateurs : Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art. L222-7), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes, caractéristiques d'un contrat conclu « hors établissement » :
- le contrat est conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le Vendeur a son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties.
- le contrat est conclu au siège social du Vendeur, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Vendeur et où les parties étaient simultanément présentes.
Ce droit de rétractation de quatorze (14) jours concerne également les Clients consommateurs qui concluent des contrats à distance.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des prestations achetées et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
S'agissant de la clientèle de professionnels :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art. L222-7) le Client professionnel, dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande. Ce droit de rétractation n'est possible que pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » et dans les conditions cumulatives suivantes :
- le Client ne doit pas employer plus de 5 salariés
- l'objet de la vente n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client.
ARTICLE 11 : Données personnelles et Bloctel
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En revanche elles ne seront jamais revendues à des fins commerciales ou publicitaires. L’accord écrit du client sera notamment nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans les références du Vendeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être mis en œuvre, à tout moment, par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : Plum'Ondaine 1 Place de la Fontaine 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE.
La déclaration à la CNIL a été faite par Talents croisés le 16 juin 2009 sous le numéro 1371020. En outre, et conformément aux dispositions de l'article L121-34 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu'il dispose d'un droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l'adresse www.bloctel.gouv.fr
ARTICL E 12 : Litige et loi applicable
Le contrat est soumis à la loi française, même dans l'hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d'exécution de la prestation de services.
S'agissant de la clientèle de consommateurs :
Tous litiges résultant d'opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état cause, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
S'agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d'opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT-ETIENNE.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.
4.1 - Les paiements doivent être exécutés à réception de la facture qui interviendra à l'issue de la prestation, par chèque ou virement bancaire.
4.2 - En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.
4.3 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.4 - Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 10 % par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une compensation. En outre, et s'agissant uniquement de la clientèle professionnelle, tout retard de paiement sera sanctionné par une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture, pour frais de recouvrement.
4.5 - Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : Réserve de propriété
La chose vendue au client demeurera la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, la livraison transférera au client les risques de perte et la garde de la chose.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur cède au client l'intégralité des droits d'auteur sur les produits et services faisant l'objet de la commande.
Le présente cession comprend notamment le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de modification, le droit d'adaptation, le droit de traduction, le droit de localisation, le droit de distribution, de vente, de location et plus généralement le droit d'exploitation par tous moyens, tous procédés, sur tous supports, par tous médias et réseaux de communication, à titre gratuit et onéreux, et pour toutes finalités.
La rémunération de la présente cession est comprise dans le prix payé au Vendeur aux termes de l'article 4. Cette cession n'intervient qu'à compter de l'encaissement de l'intégralité des sommes dues par le Client.
ARTICLE 7 : Résiliation
7.1 – Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai.
7.2 - En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l'exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.
7.3 - Le Vendeur pourra également exiger la restitution des documents livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1 – Le Vendeur garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dans la délivrance de la prestation et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un événement répondant aux caractéristiques de la force majeure reconnus par ma jurisprudence française.
8.2 – Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilité ou de dysfonctionnement de réseau Internet.
8.3 – Le Client est responsable de la véracité de ses dires et des documents qu’il fournit au Vendeur. Celui-ci ne saurait être tenu responsable d’une erreur commise en raison d’un manque d’information ou d’une information erronée. Le Client est également responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait lui-même ou de l’utilisation des travaux réalisés. La responsabilité du vendeur ne saurait être étendue aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client.
8.4 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
ARTICLE 9 : Droit de refus
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non-conforme à son éthique et notamment à sa charte, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
S'agissant de la clientèle de consommateurs : Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art. L222-7), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande si cette dernière se déroule dans les conditions suivantes, caractéristiques d'un contrat conclu « hors établissement » :
- le contrat est conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le Vendeur a son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties.
- le contrat est conclu au siège social du Vendeur, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Vendeur et où les parties étaient simultanément présentes.
Ce droit de rétractation de quatorze (14) jours concerne également les Clients consommateurs qui concluent des contrats à distance.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des prestations achetées et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
S'agissant de la clientèle de professionnels :
Conformément aux dispositions légales en vigueur (C. consom. art. L222-7) le Client professionnel, dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa commande. Ce droit de rétractation n'est possible que pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » et dans les conditions cumulatives suivantes :
- le Client ne doit pas employer plus de 5 salariés
- l'objet de la vente n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client.
ARTICLE 11 : Données personnelles et Bloctel
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse au Client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En revanche elles ne seront jamais revendues à des fins commerciales ou publicitaires. L’accord écrit du client sera notamment nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans les références du Vendeur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être mis en œuvre, à tout moment, par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : Plum'Ondaine 1 Place de la Fontaine 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE.
La déclaration à la CNIL a été faite par Talents croisés le 16 juin 2009 sous le numéro 1371020. En outre, et conformément aux dispositions de l'article L121-34 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu'il dispose d'un droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l'adresse www.bloctel.gouv.fr
ARTICL E 12 : Litige et loi applicable
Le contrat est soumis à la loi française, même dans l'hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d'exécution de la prestation de services.
S'agissant de la clientèle de consommateurs :
Tous litiges résultant d'opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En tout état cause, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
S'agissant de la clientèle de professionnels :
Tous litiges résultant d'opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT-ETIENNE.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.
